Arrêt 265.862 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-03-2026
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 244.572/XIII-10.697
En cause : S.M., ayant élu domicile chez Mes Alexandre PIRSON, Martin LAUWERS et Maxime de BROGNIEZ, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties requérantes en intervention : 1. N.C., ayant élu domicile en Belgique, 2. la ville de Visé, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, 3. M.S., ayant élu domicile en Belgique.
Permis d'urbanisme et permis mixtes