Arrêt 57.413 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-01-1996
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 66.920/III-22.108
En cause : HARBOORT Julien, chaussée de Lille 417500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
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Arrêt 57.383 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-01-1996
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 67.018/III-1.431
En cause : SPIRITUS-DASSESSE Anne, avenue de l'Esplanade 221970 Wezembeek-Oppem, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice. Partie intéressée : SCHURMANS Christine, Vredeborgstraat 22530 Boechout.