Arrêt 224.031 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 198.528/VIII-7.527
En cause : FALQUE Johann, ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : la ville de Wavre, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante: BARTHELMÉ David, rue de la Tour 16 1435 Corbais
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