Arrêt 160.581 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2006
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 105.271/VIII-2.291
En cause : PISTRAL Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Pierre PICHAULT, avocat,rue Louvrex 55-574000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.