Arrêt 259.810 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2024
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 235.774/XIII-9.573
En cause : la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes