Arrêts - Raad van State

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Année: 2024

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- Arrêt
Arrêt 259.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-05-2024

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 234.334/VIII-11.763

En cause : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : 1. lÉtat belge 2. la Commission permanente de contrôle linguistique, (CPCL), ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements
- Arrêt
Arrêt 259.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-05-2024

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 232.201/XI-23.295

En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. la société anonyme FREMOLUC, 3. Frédéric VAN DEN BERGHE, ayant tous élu domicile chez Mes François TULKENS et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de lEmpereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CASINOS AUSTRIA INTERNATIONAL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Jean-François GERMAIN, avocat.

Jeux de hasard
- Arrêt
Arrêt 259.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-05-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 234.856/XV-4.875

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocate, rue Wiertz, 13 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

Entreprises de gardiennage
- Arrêt
Arrêt 259.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-05-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 240.886/VI-22.721

En cause : la société anonyme AGISKO, ayant élu domicile chez Mes Lore DERDEYN et Mai Thy NGUYEN, avocats, avenue du Port 86c b113 1000 Bruxelles, contre : la société coopérative HUMANI, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 259.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-05-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 239.157/VI-22.570

En cause : la société anonyme CURITAS, ayant élu domicile chez Me Bert VERHAEGHE, avocat, Pastoriestraat 2 8501 Heule, contre : la société intercommunale BEP-ENVIRONNEMENT, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers. Partie intervenante : -SOLIDARITÉ, ayant élu domicile chez Me Margaux NOCENT, avocat, avenue Louise 230/6 1050 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 259.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-05-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 238.442/XIII-9.931

En cause : J.C., ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ et Camille de BUEGER, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Waterloo, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-05-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.939/XIII-9.871

En cause : la société anonyme SOGETOUR, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée de droit public ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DURABLE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulegvard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Plans d'aménagement
- Arrêt
Arrêt 259.774 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-05-2024

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 235.831/VIII-11.923

En cause : D. B., ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la ville de Mouscron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron.

Fonction publique locale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 259.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-05-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 239.890/VI-22.633

En cause : 1. la société anonyme SOCOGETRA, 2. la société anonyme EXELIO, ayant élu domicile chez Me Julie BOCKOURT, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la société coopérative In BW Association Intercommunale, ayant élu domicile chez Me François VISEUR, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 259.778 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-05-2024

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 240.395/VI-22.673

En cause : la société à responsabilité limitée ARAMIS, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF), ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Pauline ABBA, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles.

Marchés publics