Arrêt 160.171 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-06-2006
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 108.869/XIII-2.320
En cause : la Société anonyme LE NOUVEAU PALACE, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.