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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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In zake: de NV OIP bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Luk De Schrijver kantoor houdend te Gent-Drongen Baarledorpstraat 93 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Landsverdediging
Marchés publics
En cause : 1. RIZZINI Ettore,2. MAQUINAY Nathalie,3. CLOOS Marc Dominique,ayant tous élu domicile chez Me Jacques PIRON, avocat, rue des Déportés 82 4880 Verviers, contre : 1. la Commune de Dalhem, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : OTTEN Josse,ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: de NV APC LEIDINGEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Luc Vanderputte en Raf Terwingen kantoor houdend te Maasmechelen Koninginnelaan 105 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de CVBA INTERELECTRA bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Koen Geelen kantoor houdend te Hasselt Gouverneur Roppesingel 131 bij wie woonplaats wordt gekozen
Agréation d'entrepreneurs
In zake : de NV MEWAF INTERNATIONAL, die woonplaats kiest bij advocaat D. Van Heuven, kantoor houdende te Kortrijk, President Kennedypark 8b tegen : 1. het VLAAMSE GEWEST, 2. de VLAAMSE GEMEENSCHAP, 3. het VLAAMS PARLEMENT, die woonplaats kiezen bij advocaten D. D'Hooghe en L. Schellekens, kantoor houdende te Brussel, Loksumstraat 25
Marchés publics
En cause : SLIMANI Joseph,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la ville de Mouscron,ayant élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache, no 3 bte 4, 7700 Mouscron
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : KIZAMBA NDONGALA Serge, avenue Henri Lafontaine 49/411200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté parla Ministre de la Santé publique
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : JANSSENS Isabelle, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la commune de la Hulpe. G./A.167.590/VI-18.617 En cause : JANSSENS Isabelle, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la commune de la Hulpe, ayant élu domicile chez Me Yvan TOURNAY, avocat, boulevard du Souverain, no 144/33, 1160 Bruxelles. Partie intervenante : VANDERHEIJDEN Elodie, ayant élu domicile avenue Amélie, no 9, 1330 Rixensart
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : KOSTA Philippe, ayant élu domicile rue du Bois, no 83, 7866 Bois-de-Lessines, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique
Cotisation de sécurité sociale
En cause : LAMBRECHTS Yvon,ayant élu domicile chez Mes M. JADOUL, J.-V. COUCK et Cl. HOFFMANN, avocats, Beau Site, Première Avenue 56 1330 Rixensart, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE INTERMOSANE, 2. l'association sans but lucratif FEDERATION DE L'INDUSTRIE ET DU GAZ, en abrégé SYNERGRID, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Thomas HAUZEUR, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Règlements (affaires sociales et santé publique)