Arrêt 227.666 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-06-2014
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 205.790/XIII-6.321
En cause : la Société en nom collectif WEAVER, ayant élu domicile chez Me Pierre RAMQUET, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes