Arrêt 244.376 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 222.384/XV-3.447
En cause : la société privée à responsabilité limitée CCH MODE, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, 2. le Fonctionnaire des implantations commerciales
Agréments - Accréditations (Economie)