Arrêt 238.174 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-05-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 220.995/XI-21.373
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Irida PANGO-VERMEERSCH, avocat, rue Gustave Fuss 15 1030 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers