Arrêt 55.250 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-1995
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 61.122/VI-12.117
En cause : MORUE Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Didier PAIN, avocat,rue du Parc 84470 Saint-Georges, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Liège, 2. la Ville de Liège, 3. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège.