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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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5.389 résultats
En cause : LAMY Michèle,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1030 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Mes Éric GILLET et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocat, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : MUSELLE Thierry,ayant élu domicile chez Me J.-M. DEFOURNY, avocat, rue de la Loi 8 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. LIXON René, 2. GOEYENS Marina, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils LIXON Arnaud, 3. LIXON Arnaud, ayant élu domicile chez Me Y. DEMANET, avocat, rue d'Anderlues 27/29 6530 Thuin, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline scolaire
En cause : DOUTREPONT Pierre, ayant élu domicile chez Me O. PIRARD, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : SEDDOUK Mohamed,ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre, 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
In zake: BAERT Marylène, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Marc UYTTENDAELE en Mr. Eric MARON, advocaten, Bronstraat 68 1060 Brussel, tegen: de gemeente Sint-Agatha-Berchem, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG en Mr. Cédric MOLITOR, advocaten, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel
Mandataires locaux
En cause : 1. LIXON René, 2. GOEYENS Marina, 3. LIXON Arnaud, ayant élu domicile chez Me Y. DEMANET, avocat, rue d'Anderlues 27/29 6350 Thuin, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline scolaire
In zake : 1. de ORDE VAN VLAAMSE BALIES 2. de NEDERLANDSE ORDE VAN ADVOCATEN BIJ DE BALIE VAN BRUSSEL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Matthias Storme kantoor houdend te Brussel Verenigingstraat 28 bij wie woonplaats wordt gekozen en bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Igor Rogiers kantoor houdend te Kalken Kalkendorp 17A tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door: 1. de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Emmanuel Jacubowitz kantoor houdend te Brussel Tedescolaan 7 bij wie woonplaats wordt gekozen 2. de minister van Financiën
Avocats
En cause : IASIR Hassan,ayant élu domicile chez Me S. COUPAT, avocat, rue de Parme 78 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : AYADE Mohamed,ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)