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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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5.389 résultats
En cause : KABATA Mpembi,ayant élu domicile chez Me J.-P. KILENDA KAKENGI BASILA, avocat, avenue de la Liberté 17 1081 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT & M. KAROLINSKI, avocats, Central Plaza, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : SUBIRES Felipe,ayant élu domicile rue des Sarcelles 9 7800 Ath, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Examens (enseignement)
Mandataires locaux
En cause : HERMANUS A.M.,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de Jette,ayant élu domicile chez Me Pierre JADOUL, avocat, boulevard de la Woluwe 60 1200 Bruxelles
Organisation du service
En cause : 1. JEBARI Mohamed, ayant élu domicile avenue de la Rochefoucauld 63 1330 Rixensart, 2. WONG Karen Leslie, 3. JEBARI Khadija, 4. JEBARI Mohamed, 5. LOULID Aicha, 6. JEBARI Hassan, 7. JEBARI Zohra, 8. JEBARI Fatima, 9. JEBARI Mina, 10. JEBARI Souad, 11. JEBARI Nadia, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Santé, 3. la Prison de Forest
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : JOHNSON Kuawa Ekuban,ayant élu domicile chez Me Fr. VISEUR, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : 1. La Haute École Francisco Ferrer, 2. La Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. l'ORDRE DES BARREAUX FLAMANDS 2. l'ORDRE NÉERLANDAIS DES AVOCATS DU BARREAU DE BRUXELLES, assistés et représentés par Me Matthias Storme, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, rue de l'Association, 28, où il est fait élection de domicile, et assistés et représentés par Me Igor Rogiers, avocat, ayant sont cabinet à Kalken, Kalkendorp 17A contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par : 1. la Ministre de la Justice, assistée et représentée par Me Emmanuel Jacubowitz, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, avenue Tedesco, 7, où il est fait élection de domicile 2. le Ministre des Finances
Avocats
In zake: 1. de NV BESIX 2. de NV DESIRE STADSBADER-FLAMAND samen vormend de thv Besix-D. Stadsbader-Flamand bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bettina Poelemans kantoor houdend te Sint-Denijs-Westrem Kortrijksesteenweg 1144 G bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de STAD GENT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Patrick Devers kantoor houdend te Gent Kouter 71-72 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij: de NV ANTWERPSE BOUWWERKEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Peter Flamey en Joost Bosquet kantoor houdend te Antwerpen Jan van Rijswijcklaan 16 bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics
En cause : LENA Giovanni,ayant élu domicile chez Me Fr. VISEUR, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : la Haute École Paul-Henri Spaak,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Examens (enseignement)
En cause : BORGUET Pascale, BARTOLETTI Dominique, agissant en qualité de représentants légaux de BARTOLETTI David, ayant élu domicile chez Me F. OMARI , avocat, rue de Rotheux 39 4100 Seraing, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline scolaire