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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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3.701 résultats
En cause : SICILIANO Benjamin, ayant élu domicile chez Me D. FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi contre : 1. la Haute Ecole Provinciale de Hainaut Condorcet, 2. la Province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me S. DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons
Examens (enseignement)
En cause : la Société anonyme TOTAL PETROCHEMICALS FELUY, ayant élu domicile chez Mes Gauthier VAN THUYNE et Tom SCHOORS, avocats, avenue de Tervueren 268A 1150 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Ivan-Serge BROUHNS, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles
Protection de l'environnement - Règlements
En cause : MOTTET Nathalie, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la ville de Hannut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Actes individuels (fiscalité)
In zake : Maria VERHOEVEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Tom Swerts kantoor houdend te 2800 Mechelen Antwerpsesteenweg 16-18 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. de GEMEENTE ZEMST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Steve Ronse en Gilles Dewulf kantoor houdend te 8500 Kortrijk Beneluxpark 27B bij wie woonplaats wordt gekozen 2. de PROVINCIE VLAAMS-BRABANT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Michel van Dievoet kantoor houdend te 1000 Brussel Wolstraat 56 bij wie woonplaats wordt gekozen
Plans d'aménagement
En cause : KAISSOUN Youssef, ayant élu domicile chez Me X. CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me N. PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : VANOORBEEK Inès, ayant élu domicile chez Me Christine LEMAIRE, avocat, rue La Levée l 5170 Profondeville, contre : la province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : STASSEN Albert, ayant élu domicile chez Me N. PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie intervenante: FORET Michel, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
Mandataires locaux
In zake: de BV DOLMANS LANDSCAPING LIMBURG, vennootschap naar Nederlands recht bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Kris Wauters en Jan Ghysels kantoor houdend te 1170 Brussel Terhulpsesteenweg 187 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de CVBA INFRAX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Wim Naudts en Kathleen De hornois kantoor houdend te 1831 Diegem Berkenlaan 8 A bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics
En cause : GRAVEZ Michel, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège. Partie requérante en intervention : la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière