Arrêt 172.296 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 156.005/XIII-3.508
En cause : 1. STULEMEIJER Jacques,2. WACKERGOM Marc,ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme LEBRUN BOIS,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)