Arrêt 185.319 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-07-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 125.058/VIII-3.180
En cause : SOTTEAU Geneviève,rue Wastinelle 26 7830 Silly, contre : Office de la Naissance et de l'Enfance de la Communauté française de Belgique (en abrégé ONE),ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (fonction publique)