Arrêt 259.619 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-2024
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 240.719/XIII-10.212
En cause : C. W., ayant élu domicile chez Me Louis WARNIER, avocat, rue Englebert Lescrenier 47 4340 Othée, contre : la commune d’Awans, représentée par son collège communal, Partie intervenante : C. G., ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes