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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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5.295 résultats
En cause : ROOS Fernand,clos des Mésanges 3 1342 Limette, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : LAPADULA Fabrice,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Ville de La Louvière.ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons
Divers (fonction publique)
En cause : URBAIN Jean-Luc, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2A bte 57000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : JASSOGNE Michelle,rue de Jonckay 4 5380 Bierwart, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : CEUPPENS Bert, ayant élu domicile chez Me Thierry DRUMEL, avocat, avenue d'Hyon, no 49, R3, 7000 Mons, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren, no 15, 1030 Bruxelles
Logement
In zake : Joost BLONDEEL, wonende te HOOGLEDE, Grijspeerdstraat 11 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie, die woonplaats kiest bij advocaat P. DEVERS, kantoor houdende te GENT, Kouter 71-72
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : TARIN Jean-Michel,ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : SCHOONBROODT Léopold,rue Godin 83 4800 Ensival, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : MARCON Marc,Montagne Sainte-Walburge 6/0017 4000 Liège, contre : La Poste
Divers (fonction publique)
In zake : de BVBA PREVOST-TAVERNIER, die woonplaats kiest bij advocaat D. Lindemans, kantoor houdende te Brussel, Keizerslaan 3 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Landsverdediging. tussenkomende partij : de NV SEYNTEX, die woonplaats kiest bij advocaat V. Van Houtte, kantoor houdende te Brussel, Loksumstraat 25
Marchés publics