Arrêt 107.295 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-06-2002
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 67.134/VI-16.005
En cause : L'ASSOCIATION PHARMACEUTIQUE BELGE, FÉDÉRATION NATIONALE DES UNIONS PROFESSIONNELLES DES PHARMACIENS BELGES, rue Archimède 11 1000 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Santé publique, de la Protection de la Consommation et de l'Environnement.