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En cause : S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 134000 Liège, contre : la Commune BERLOZ,représentée par son Collègedes Bourgmestre et Echevins,ayant élu domicile chezMes P. HENRY et F. DELOBBE, avocats,place des Nations Unies, 74020 Liège.
En cause : Sybilla HENNES,ayant élu domicile chezMe A. LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau, 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe E. ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint, 296980 LA ROCHE-EN-ARDENNE.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J.-M. HAUSPIE, avocat,boulevard A. Reyers 41/8 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe C. NGALA KALENGA, avocat,rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In der Rechtssache : die Stadt Eupen, Wahldomizil bei Herrn M. HISSEL, Rechtsanwalt, Aachenerstrae 18 4700 Eupen, gegen : die Deutschsprachige Gemeinschaft, vertreten durch ihre Regierung.
En cause : GROGNET Guy, rue du Vert Bois 65380 Fernelmont, contre : la Région wallonne, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques PERILLEUX, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.
In zake : Lucien HAMERS,wonende te MAASMECHELEN,Everstraat 6 tegen : de gemeente MAASMECHELEN,die woonplaats kiest bijadvocaat W. MERTENS,kantoor houdende te BERINGEN,Scheigoorstraat 5.
En cause : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, initialement partie défenderesse,ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et E. MARON, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue Capitaine Crespel 2-4 contre : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand,initialement partie requérante,ayant élu domicile chezMe B. STAELENS, avocat,ayant son cabinet à BRUGES,Bevrijdingslaan 4, boîte 1. Requérante en intervention : l'association sans but lucratif TROPIQUE FMayant élu domicile chezMe C. DOUTRELEPONT, avocat,ayant son cabinet à 1050 BRUXELLES,rue Capitaine Crespel 2-4.
Médias
In zake : de Tussengemeentelijke Maatschappij der Vlaanderen voor Waterbedeling (TMVW),die woonplaats kiest bijadvocaat P. DEVERS,kantoor houdende te GENT,Kouter 69 tegen : het Vlaamse Gewest,dat woonplaats kiest bijadvocaat B. STAELENS,kantoor houdende te BRUGGE,Canadesen Hof,Bevrijdingslaan 4, bus 1. tussenkomende partij : de Intercommunale Vereniging voor Watervoor-ziening in OOST-VLAANDEREN,die woonplaats kiest bijadvocaat L. SWARTENBROUX,kantoor houdende te BRUSSEL,Brederodestraat 13.
En cause : S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats,rue Simonon, 134000 Liège, contre : la Commune de Sambreville.