Arrêt 96.421 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2001
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 101.874/XIII-2.096
En cause : DESTREE Xavier, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de La Hulpe, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : BRAMS (Madame), rue au Bois 5251150 Bruxelles.