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En cause : BASEKE Botikala, rue du Progrès 41, bte 35 1210 Bruxelles, contre : la Société anonyme BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Nicole CAHEN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : SNYKERS Guy, rue de la Procession 56 7830 Bassily, contre : la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : THOMMES Marc,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
En cause : WERY Martine, rue des Martyrs 16b 7080 Frameries, contre : la Commune de Frameries,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : HERMANNS Adelheid, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue des Minières 15 4800 Verviers, contre : le Centre public d'aide sociale de Verviers.
In zake : I. de b.v.b.a. Frans VAN GUYSE EN ZONEN, II. 1. Frans VAN GUYSE, 2. Julia D'HOLLANDER, III. Jozef VAN GUYSE, die woonplaats kiezen bij Advocaat K. VAN HOOREBEKE, kantoor houdende te GENT, Coupure 162 tegen : I. + II. + III. de Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM), die woonplaats kiest bij Advocaten P. LUYPAERS en H. DERDE, kantoor houdende te HEVERLEE-LEUVEN IJzerenmolenstraat 105.
En cause : COLLET Daniel, avenue de la Roseraie 30 1330 Rixensart, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Thierry BRAIBANT, avocat, avenue de la Dame 60 5100 Jambes. Partie intervenante : HENROTIN Jean-Claude,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège.
En cause : VANDEUREN Claudine, Route de Rixensart 21 1300 Limal, contre : l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées (AWIPH),ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi. Partie intervenante : NELLIS Eddy,rue de Fleurus 53 5030 Sauvenière.
En cause : SAUTOIS Alain, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1050 Bruxelles, contre : la ville de Soignies,ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Patrick THIEL, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles.
En cause : GAILLY Jean-Paul, rue Arthur Roland 47 1030 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : PEFFER Michel,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
En cause : BOURDON Léa, ayant élu domicile chez Me Etienne DUVIEUSART, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves COLLARD, avocat, rue Arnold de Lexhy 75 4101 Jemeppe.