Arrêt 213.978 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 178.627/VIII-5.735
En cause : DEBRUS Alexandre, drève des Chasseurs 13 1410 Waterloo, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DANEL Liévin Guy, rue Mommaerts 10 1080 Bruxelles
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