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permis | demande
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En cause : Le Groupement des Unions professionnelles belges des médecins spécialistes, ayant élu domicile chezMes Pierre DEMOLIN et Yves BRULARD, avocats, rue de la Station 527060 Soignies, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe J.-L. JASPAR, avocat,avenue Louise 651050 Bruxelles. 2. le Ministre des Affaires sociales.
En cause : Victor FOQUE,demeurant à WILLEBROEK, Grote Bergen 1 B contre : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernementflamand,ayant élu domicile chezMe P. DEVERS, avocat,ayant son cabinet à GAND,Kouter 69.
In zake : Carlos ROS,die woonplaats kiest bijhet Vrij Syndicaat voor het Openbaar Ambt (V.S.O.A.) - Groep Post,gevestigd te BRUSSEL,Centrumgalerij,blok 2, nr. 244 tegen : De Post.
En cause : 1. NEUBERG Didier,2. le Groupement des Unions professionnelles belges desMédecins-spécialistes, ayant élu domicile chezMes Pierre DEMOLIN etYves BRULARD, avocats,rue de la Station 527060 Soignies, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. 2. le Ministre des Affaires sociales.
En cause : la S.P.R.L. "L'île de Gorée" ayant élu domicile chezMe Josiane MORANTIN, avocat,rue Georges Bergman 1341050 Bruxelles, contre : l'Office national de sécurité sociale.
In zake : Eduard VAN NIEUWENHUYSE,die woonplaats kiest bijadvocaten D. RENDERS enB. CAMBIER,kantoor houdende te BRUSSEL,Jean-Baptiste Meunierstraat 22 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deminister van Binnenlandse Zaken,die woonplaats kiest bijde Federale politie Algemeen CommandoDGP/DPS,gevestigd te BRUSSEL,Fritz Toussaintstraat 47.
En cause : LAUNAY Florence, rue de la Cathédrale 94000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue du Château Massart 884000 Liège.
En cause : Carlos ROS,ayant élu domicile auSyndicat libre de la fonction publique (SLFP) - Groupe Postes,établi à BRUXELLES,galerie du Centre,bloc 2, n/ 244 contre : La Poste.
In zake : Björn BAMELIS,wonende te LO-RENINGE,Ieperstraat 6 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deminister van Landsverdediging.
En cause : 1. XXX2.XXX ayant élu domicile chezMe J.-M. PICARD, avocatrue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.