Arrêts - Raad van State

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Année: 2024

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- Arrêt
Arrêt 259.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-04-2024

Chambre:

VII

Numéro de rôle:

A. 239.567/VII-42.121

In zake : M.N. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Kati Verstrepen kantoor houdend te 2060 Antwerpen Rotterdamstraat 53 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Ine De Cneudt kantoor houdend te 3054 Vaalbeek Maurits Noëstraat 145 bij wie woonplaats wordt gekozen

Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
- Arrêt
Arrêt 259.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-04-2024

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 241.062/XI-24.699

En cause : M. J., ayant élu domicile chez Me Gérald GASPART, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
- Arrêt
Arrêt 259.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-04-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 240.402/XV-12.564

En cause : la commune de Sombreffe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Baptiste APPAERTS, et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Emmanuel GOURDIN et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme de droit public OPÉRATEUR DE TRANSPORT DE WALLONIE (OTW), ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Nicolas CARIAT et Marie VAN DER ELST, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles.

Transport routier de personnes (cars et bus)
- Arrêt
Arrêt 259.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-04-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 231.879/XV-4.561

En cause : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme BELALAN BISCHOFFSHEIM LEASEHOLD, ayant élu domicile chez Me Thomas RYCKALTS, avocat, Wolvengracht, 38, bte 2 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-04-2024

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 235.783/VIII-11.919

En cause : F. D., décédé ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, avenue du Luxembourg 37/11 4020 Liège, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 259.461 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-04-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 237.652/XV-5.219

En cause : la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez, Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Auguste Reyers, 110 1030 Bruxelles.

Police
- Arrêt
Arrêt 259.468 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-04-2024

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 240.761/XI-24.658

En cause : A. D., ayant élu domicile avenue Henri Jaspar 128 1060 Bruxelles, assistée et représentée par Me Oriane TODTS, avocat, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
- Arrêt
Arrêt 259.469 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-04-2024

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 230.443/XIII-8.928

En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée FT CHÂSSIS, 2. la société privée à responsabilité limitée FT MENUISERIE, ayant toutes les deux élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Genthsy GEORGE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 259.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-04-2024

Chambre:

XII

Numéro de rôle:

A. 234.862/XII-9.147

In zake: de NV DELIMEAL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Francis De Clippele kantoor houdend te 2000 Antwerpen Tabakvest 47 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de GEMEENTE SINT-MARTENS-LATEM bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Wim Rasschaert kantoor houdend te 9620 Zottegem Gentse Steenweg 323 bij wie woonplaats wordt gekozen

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 259.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-04-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 239.796/XV-5.567

En cause : 1. R.L., 2. M.E., ayant tous les deux élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise, 140/4 1050 Bruxelles, contre : la commune de Berchem-Sainte-Agathe, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : L.S., ayant élu domicile chez Me Vasilios BOUSIS, avocat, avenue de la Toison d’Or, 77 1060 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes