Arrêt 171.731 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-05-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 160.845/XIII-3.680
En cause : STRUELENS Luc,ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Bruno LHOEST, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : HERMESSE Marc,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes