Arrêt 73.366 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 78.028/XI-4.260
En cause : XXX, ayant élu domicile U.4000 Liège, contre : 1.l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. l'Administration communale de Liège.