Arrêt 170.892 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-05-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 171.819/VI-17.126
En cause : JOUX Charles Dominique,ayant élu domicile chez Me Mélinée NAZARIAN, avocat, rue Royale, no 229, 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
Divers (économie)