Arrêt 259.145 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2024
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 240.537/XIII-10.190
En cause : 1. F.K., 2. Y.M., ayant tous deux élu domicile chez Mes Gautier MELCHIOR et Alfred TASSEROUL, avocats, rue Pépin 21 5000 Namur, contre : la ville de Marche-en-Famenne, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée COLYSIS, ayant élu domicile chez Me Nelson Briou, avocat, avenue du Congo 1 1050 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes