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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : MARSILLE Alix, représentée par ses père et mère MARSILLE Bernard et VAN MAAREN Nathalie, ayant élu domicile chez Me B. MOITIE, avocat, rue de Mons 15 1400 Nivelles, contre : le Collège provincial de la Province du Brabant wallon.
Discipline scolaire
In zake : 1. Etienne VAN EMPTEN, 2. Luc COSEMANS, die woonplaats kiezen bij advocaat H. LAMON, kantoor houdende te 3500 HASSELT, de Schiervellaan 23 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat L. DEHAESE, kantoor houdende te 3500 HASSELT, Luikersteenweg 187. tussenkomende partij : de n.v. BELGACOM MOBILE, die woonplaats kiest bij advocaten H. DE BAUW en W. TIMMERMANS, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL, Havenlaan 86c, bus 414.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : Antoon D'HOOGE, die woonplaats kiest bij advocaat M. Denys, kantoor houdende te Brussel, Jan Jacobsplein 5 tegen : het VLAAMSE GEWEST, dat woonplaats kiest bij advocaat J. Bossuyt, kantoor houdende te Assebroek-Brugge, Bossuytlaan 35.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : LAMBERT Ferdinandayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Libramont-Chevigny,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. le CREDIT PROFESSIONNEL DU HAINAUT, actuellement CPH BANQUE,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION , avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles, 2. la CAISSE BRABANÇONNE DE CREDIT PROFESSIONNEL, actuellement le CREDIT PROFESSIONNEL DU BRABANT, en abrégé "BANQUE DU BRABANT",ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles, contre : 1. la CAISSE NATIONALE DE CREDIT PROFESSIONNEL, actuellement la Société anonyme CREDIT PROFESSIONNEL,ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par - le Ministre des Finances,- le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques.
Divers (économie)
En cause : la Société anonyme ELECTRABEL,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : le Ministère de l'Equipement et des Transports de la Région wallonne,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : SCRI PREVENTS GUARD INTERNATIONAL, die woonplaats kiest bij advocaten B. en L. Cambier, kantoor houdende te 1180 Brussel, Winston Churchilllaan 253 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken.
Entreprises de gardiennage
In zake : Pascal ARITS, die woonplaats kiest bij advocaat P. Bouts, kantoor houdende te Tongeren, Sint-Catharinastraat 54 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken.
Entreprises de gardiennage
En cause : la Société anonyme IMMO QUATRE,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Frédéric POTTIER, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : PARISSE Eric,ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Hotton, ayant élu domicile chez Me Frédéric HUART, avocat, Petite rue de la Vallée 12 6990 Hotton, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes