Arrêt 157.626 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-04-2006
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 69.113/V-1.466
En cause : PETRIDIS Constantijn,ayant élu domicile chezMe Eric CLIJMANS, avocat,Schemersstraat 302000 Anvers, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Politique scientifique,ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. WASTIAU Boris,2. BOUTTIAUX Anne-Marie,ayant tous deux élu domicile chez Me Anne BOUCQUEY, avocat,rue de l'Aurore 181000 Bruxelles.