Arrêt 223.168 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-04-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 207.103/XV-2.131
En cause : 1. FRETZ Jean-Marie, 2. HERTOGEN Paula, ayant élu domicile chez Me I. FLACHET, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Elections, incompatibilités et déchéances