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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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4.061 résultats
En cause : 1. VAN der VEKEN Didier, 2. GRENSON Marinette, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marie MONVILLE, avocat, avenue Reine Astrid 35/16 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. BRAWERMAN Philippe, 2. BERCKMANS Christine, 3. la Société privée à responsabilité limitée INDRANI, 4. ZIELBAUWER Jean-Louis, ayant tous élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Genappe, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : SNEESSENS Raymond, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 19 5100 Sombreffe
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MARC Nadia, ayant élu domicile rue du Moulin 41A 5081 Bovesse, contre : Facultés universitaires Saint-Louis, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
In zake : Sofie PRAET bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Thomas Gillis kantoor houdend te 9000 Gent Vlaanderenstraat 78 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Emmanuel Jacubowitz kantoor houdend te 1160 Brussel Tedescolaan 7 bij wie woonplaats wordt gekozen
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : JAENADA JAENADA Ismaël, rue Pierre Strauwen 22 1020 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : TINA Melissa, rue de Leernes 71 6140 Fontaine-l'Évêque, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : BAPTISTE Michel, ayant élu domicile chez Mes Rodrigue CAPART et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la société anonyme de droit public bpost, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : MASSINON Thierry, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la ville de Nivelles, représentée par le collège communal
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : FOSTY Bruno, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : DEMOULIN Alain, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la société wallonne des eaux (S.W.D.E.), représentée par le conseil d'administration, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Mathieu THOMAS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)