Arrêt 72.742 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-1998
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 69.486/VIII-649
En cause : 1. l'association sans but lucratif "Royale Alliance Mutuelle des sous-officiers de Belgique", 2. VRYDAG Marc, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Défense nationale.