Arrêt 94.990 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 83.362/VIII-1.332
En cause : BABETTE Diane, ayanr élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles. Partie intervenante : DE POTTER Anne, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68 bte 91030 Bruxelles.