Arrêt 218.973 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 201.217/VIII-7.745
En cause : WERNER Philippe, avenue de Péville 121 4030 Grivegnée, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des services publics, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière