Arrêt 218.935 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-04-2012
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 203.027/XIII-6.088
En cause : 1. VAN AVERMAETE Patrick, 2. PERIC Konstantin, 3. LIEVIN Patricia, ayant tous élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alain MERCIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes