Arrêt 236.938 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-12-2016
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 220.904/VI-20.918
En cause : JOLY Robert, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe, n° 62, 1200 Bruxelles, contre : l'Office wallon de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, en abrégé le FOREM, ayant élu domicile chez Mes François MOISES et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations Unies, n° 7, 4020 Liège
Marchés publics