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En cause : la Société privée à responsabilitélimitée Jules BODSON et fils, rue des Ardennes 116941 Bomal-sur-Ourthe, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. BLANCKAERT Simone,2. DANNEVOYE Frédérique,3. MINNEN François, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Commune de Ganshoren, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8 boîte 31030 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme Bouwbedrijf Janssens, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
En cause : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMes Dominique GERARD etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : VAN DOOREN Dominique, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée Willy HANOT et fils, ayant élu domicile chezMe Marc SENELLE, avocat,chaussée de La Hulpe 110/51000 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : PIRSON Jules, rue du Cowâ 1924400 Les Awirs, contre : la Régie des Transports maritimes, ayant élu domicile chezMe Marc VAN BEVER, avocat,Vinkenstraat 181850 Grimbergen. Partie intervenante : GODIN Victor, A. Feldheimstraat 281930 Zaventem.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
In zake : 1. Geert DEBERGH,wonende te MOORSLEDE,Breulstraat 68, 2. Gerard JONCKHEERE,wonende te MOORSLEDE,Breulstraat 68 A, 3. Walter MONTEYNE,wonende te MOORSLEDE,Slypsstraat 9 tegen : 1. de gemeente MOORSLEDE,die woonplaats kiest bijAdvocaat M. VANDEPUTTE,kantoor houdende te ROESELARE,Stationsdreef 8, 2. het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd doorde Vlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat J. BOSSUYT,kantoor houdende te ASSEBROEK-BRUGGE,Bossuytlaan 35. tussenkomende partij : Marnix CALLENS,wonende te MOORSLEDE,Stationsstraat 92.
In zake : 1. François DECALUWE,2. de b.v.b.a. POWER TOBACCO,die woonplaats kiezen bijAdvocaat A. COPPENS,kantoor houdende te IEPER,A. Stoffelstraat 28/3B tegen : 1. de burgemeester van de gemeente DE PANNE,2. de gemeente DE PANNE,die woonplaats kiezen bijAdvocaat P. LUYPAERS,kantoor houdende te HEVERLEE-LEUVEN,Ijzerenmolenstraat 105.
En cause : GILLET Lucien, route de Bethomont 2636687 Bertogne, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Luxembourg.
En cause : GUILY Jean, ayant élu domicile chezMe François JONGEN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge de laCommunauté française,en abrégé "R.T.B.F.", ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,rue du Parc 794020 Liège.