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En cause : JASSOGNE Danielle,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles.
En cause : CADET Christian, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat, Boulevard Piercot 4/014 4000 Liège, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Vincent NEUPREZ, avocats, Quai de Rome 2 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. FRANCUS Marc,2. WARNOTTE André,3. WEISGERBER Francis,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe,4. JOURDAN René,5. PEREIRO PIO Pedro,ayant élu domicile chez Me Michel FRANCHIMONT, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège.
En cause : ROSIER Philippe, ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Ville de Dinant.
En cause : KRATER Hans, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoordsesteenweg 101 1860 Meise, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : DOUMONT Hugues, ayant élu domicile chez Mes Pierre D'HEUR et Henry VAN HAEPEREN, avocats, chaussée de Waterloo 19-21 5000 Namur, contre : la ville d'Andenne.
En cause : MASSART Jean-Christophe, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoordsesteenweg 101 1860 Meise, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : Jean-Marc BERNARDUS,ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, 68 1060 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle.
En cause : Philippe FERRI, avenue de Versailles, 12 1020 Bruxelles, contre : le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat W. MERTENS, kantoor houdende te 2000 ANTWERPEN, Britselei 76 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : Internat et Animation Sociale et Culturelle De Gramme, en abrégé I.A.G., Association sans but lucratif, ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos, 103-105 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, Rue des Coteaux, 227 1030 Bruxelles.