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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : NIHANT Marine, rue Runschen 8 A4837 Baelen, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes. Partie intervenante : PIRARD Luc, rue Toussaint 104632 Soumagne.
En cause : SMITS Francis,chaussée de Waterloo, no 825, bte 211,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : DE BRACKELEER Guy, ayant élu domicile chezMes Paul BLESIN, Denis DEJEHET etOlivier DE RIEMAECKER, avocats,chaussée de Bruxelles, no 103,1410 Waterloo, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : VAN MOSSELBEEN Denis, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : MULLER Philippe, ayant élu domicile chezMes François et Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue L. et V. Barré 325500 Dinant, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : ROMEDENNE Frédéric,avenue Albert 1er, no 28,4600 Visé, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Classes moyennes et del'Agriculture.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat R. QUINTELIER, kantoor houdende te 2140 ANTWERPEN, Plantin & Moretuslei 141. tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door : de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat E. DELVAUX, kantoor houdende te 3800 SINT-TRUIDEN, Stationsstraat 10 A. tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door : de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
En cause : MULLER Philippe, ayant élu domicile chezMes François et Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue L. et V. Barré 325500 Dinant, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : MASSART Jean-Christophe, ayant élu domicile chezMe Carine FLAMEND, avocat,Vilvoordsesteenweg 1011860 Meise, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.