Arrêt 117.662 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2003
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 100.737/VI-15.837
En cause : LENOIR Josiane, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux, 227,1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Protection de la consommation, de laSanté publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.