Arrêt 79.522 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-1999
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 78.308/XIII-599
En cause : KESSLER Oskar, ayant élu domicile chezMe Edgar Michel RINGS, avocat,Hauptstrae 2424760 Bullange, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Yves MARICHAL, avocat,boulevard d'Avroy 7 c/0724000 Liège. Partie intervenante : la Société coopérative"Association intercommunale pour ledémergement et l'épuration des communesde la Province de Liège", rue de la Digue 254420 Saint-Nicolas/Tilleur.