Arrêt 226.625 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2014
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 198.868/XIII-5.779
En cause : KERCKHOFFS Luc, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Plombières, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : SCHYNS Freddy, ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes