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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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4.564 résultats
En cause : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5281 de Basse-Meuse, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
In zake : de NV VLEESHANDEL SALEMBIER bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Stefaan De Rouck kantoor houdend te 8900 Ieper Nijverheidsstraat 2 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het COLLEGE VAN BURGEMEESTER EN SCHEPENEN VAN DE STAD ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Els Empereur kantoor houdend te 2600 Antwerpen Uitbreidingstraat 2 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'environnement
En cause : M'RABET Fouad, ayant élu domicile chez Me D. DE QUEVY, avocat, boulevard Guillaume Van Haelen 195/1 1190 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : BAMOUHAMMAD Farid, ayant élu domicile chez Me G. HUEZ, avocat, rue Barre Saint-Brice 21 7500 Tournai, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
In zake : Marcus EVERAERT wonend te 2800 Mechelen Eikestraat 40/1 waar woonplaats wordt gekozen en bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Peter Geuens kantoor houdend te 2800 Mechelen Koningin Astridlaan 143 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Emmanuel Jacubowitz kantoor houdend te 1160 Brussel Tedescolaan 7 bij wie woonplaats wordt gekozen
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : LAHAUT Paul, décédé, rue Joseph Brand, n° 46, 1030 Schaarbeek, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)
OIP - Recrutement et carrière
En cause : la société privée à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS THEO NOEL, ayant élu domicile chez Me Stanislas LE PAIGE, avocat, Gounodstraat, no 2A, bte 29, 2018 Anvers, contre : la commune de Libramont-Chevigny, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, no 60, 1200 Bruxelles
Marchés publics
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Philippe HALLET, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), 2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : MONAMI Léonard, ayant élu domicile avenue de la Libération, n° 38, 4630 Soumagne, contre : la ville de Liège. ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin, n° 74, 4000 Liège
Police, sauf personnel
En cause : JAHN Henri, décédé, rue de la grande fontaine, n° 5bis, 55600 Verneuil-Grand, France, contre : la province de Luxembourg
Discipline (fonction publique)