Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
3.970 résultats
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : DUTRANNOIS Claude, rue de Houtaing 487812 Ath, contre : LA POSTE.
In zake : de NV VAN ROEY,die woonplaats kiest bijadvocaat L. SCHUERMANS,kantoor houdende te TURNHOUT,De Merodelei 112 tegen : de Regie der Gebouwen.
En cause : 1. XXX,2. XXX,agissant tant en leur nom personnelqu'en leur qualité d'administrateur des biens et de la personne de leursenfants 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : HOTTON Michel, ayant élu domicile chezMe Philippe DE KEYSER etMe Serge WYNSDAU, avocats,chaussée de La Hulpe 177, bte 121170 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : Marcel DE BRAEKELEER, demeurant à DENDERHOUTEM, Teerlingstraat 50 contre : la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me P. TAELMAN, avocat, ayant son cabinet à GAND, Coupure 5.
In zake : de POORTERE Philippe, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe VANDE CASTEELE,advocaat,Vossendreef 6 bus 81180 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Landsverdediging.
En cause : FASSIN Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Francis SCHROEDER, avocat,rue des Augustins 264000 Liège, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : BANDINY Kevin, rue Rochette 104671 Housse, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DENEFFE Paul, ayant élu domicile chezMe Vincent GHISLAIN, avocat,avenue de la Gare 76 c6840 Neufchâteau, contre : LA POSTE.