Arrêt 85.544 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 84.410/VIII-1.395
En cause : REYGAERTS Cédric, rue Chevauchoire de Viane 2197864 Deux-Acren, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.