Arrêt 168.654 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-03-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 104.221/XIII-2.165
En cause : la Société anonyme CHAUSSURES MANIET,ayant élu domicile chez Mes Sabine SZULANSKI et Philippe COENRAETS, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Wavre,2. le Comité socio-économique pour la distribution, 3. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)