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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : PIERRARD Mireille, ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,rue Dejoncker 51, bte 16,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : 1. L'ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINT-PIERRE. 2. ANCIAUX Philippe, ayant élu domicile chezMes Patrick THIEL et Eric GILLET, avocats,boulevard Brand Whitlock, 30,1200 Bruxelles, contre : l'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Protection de la Consommation,de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, 19,1000 Bruxelles.
En cause : WILLEMS Cathy, route de Perwez, 86,5310 Liernu, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santépublique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : Le Centre public d'aide sociale du MONT-DE-L'ENCLUS, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocatrue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : ZARROUK Maurad, avenue Molière 271190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat J. VAN DYCK, kantoor houdende te 2000 ANTWERPEN, Napelsstraat 32-34 tegen : de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen.
In zake : Jean-Marie DEMEYER,die woonplaats kiest bijadvocaat D. Lindemans,kantoor houdende te Brussel,Keizerslaan 3 tegen : de VLAAMSE GEMEENSCHAP.
En cause : DARVILLE Robert, actuellement détenu àla prison de Monsboulevard Winston Churchill 247000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
In zake : 1. XXX, 2. XXX, die woonplaats kiezen bij Advocaat G. VERGAUWE, kantoor houdende te 9940 EVERGEM, Belzeelsestraat 40 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.